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L'inventeur est un salarié
La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d’une entreprise par l’un de ses employés.
Pourquoi déclarer les inventions de salariés ?
90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.
Les trois catégories d’invention de salariés
La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :
- les “inventions de mission” ;
- les “inventions hors mission attribuables” ;
- les “inventions hors mission non attribuables”.
En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.
Propriété des inventions de salariés et contrepartie financière
À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine :
- qui est propriétaire de l’invention,
- la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié, si l’invention revient à l’employeur.
Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seuls une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.
La fiscalité des inventions de salariés
- La rémunération supplémentaire versée en cas d’invention de mission est assimilée à un salaire et est, à ce titre, soumise à l’impôt sur le revenu.
- Quant aux revenus provenant du “juste prix”, ils sont soumis au régime d’imposition des bénéfices non commerciaux – “taux des plus-values à long terme” – ainsi qu’à certaines cotisations sociales car le salarié est considéré comme un travailleur indépendant.
Le salarié doit déclarer immédiatement son invention à son employeur
Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation d’en faire déclaration à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.
Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans laquelle il classe son invention. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.
En résumé
LES INVENTIONS DE MISSION | LES INVENTIONS HORS MISSION | ||
Attribuables | Non attribuables | ||
DÉFINITION | Inventions réalisées par le salarié dans l’exécution :
Ex. : un ingénieur de recherche | Inventions autres que les inventions de mission mais présentant un lien avec l’entreprise :
Ex. : un technicien chargé ponctuellement de travailler sur une amélioration | Inventions :
|
PROPRIÉTÉ DE L’INVENTION | L’employeur, et lui seul, dès la conception de l’invention. L’inventeur salarié a le droit d’être cité comme tel, sauf s’il s’y oppose | Le salarié, mais l’employeur peut se faire attribuer la propriété de l’invention (droit d’attribution) ou uniquement sa jouissance (licence d’exploitation) | Le salarié |
CONTREPARTIE FINANCIÈRE | Droit du salarié à une rémunération supplémentaire fixée par la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail | L’employeur doit payer le “juste prix”au salarié, si l’employeur exerce son droit d’attribution (somme forfaitaire globale et définitive ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou cumul des deux) | Aucun droit à rémunération, mais libre utilisation par le salarié qui en retire les bénéfices |
Les 5 étapes de la déclaration de salarié
Avant la déclaration | |
Avant toute démarche préalable | 1- Le salarié vérifie à quelle catégorie appartient l’invention |
La déclaration | |
Dès la réalisation de l’invention | |
Le jour du dépôt | 3 - La déclaration peut être déposée à l’INPI ou envoyée directement à l’employeur |
Dans les jours qui suivent la réception de la déclaration | |
L’attribution de l’invention | |
Entre 2 et 4 mois après la réception de la déclaration | |
Etape 1 : le salarié vérifie à quelle catégorie appartient l’invention
Le salarié doit décider si son invention est une “invention de mission”, une “invention hors mission attribuable” ou une “invention hors mission non attribuable”.
Etape 2 : le salarié fait sa déclaration d’invention de salarié
Le salarié propose à son employeur un classement de son invention. La déclaration peut être faite sur papier libre ou en utilisant le formulaire établi par l’INPI.
Télécharger le formulaire de "Déclaration d'invention de salarié " (PDF)
La déclaration doit comporter des informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention et plus précisément :
- l’objet de l’invention et les applications envisagées ;
- les circonstances de sa réalisation (ex. : les instructions reçues, les expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, les collaborations de plusieurs salariés, etc.).
Si l’invention ouvre un droit d’attribution à l’employeur, c’est-à-dire si le salarié a classé son invention comme “invention hors mission attribuable”, une présentation complète de l’invention doit être ajoutée à la déclaration pour permettre à l’employeur de juger de l’opportunité d’exercer son droit d’attribution et d’apprécier la brevetabilité de l’invention.
La description de l’invention doit alors exposer :
- le problème posé compte tenu de l’état de la technique, c’est-à-dire l’ensemble des informations accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, que ce soit sous forme de publications de brevets, d’articles de revues scientifiques, etc. ;
- la solution apportée ;
- un exemple de réalisation de l’invention.
Préserver le secret de l’invention
La déclaration crée des obligations mutuelles d’information et de secret pour l’employeur comme pour le salarié. Ils doivent, l’un comme l’autre, s’abstenir de toute divulgation du contenu de l’invention jusqu’à ce que la demande de brevet soit déposée et qu’elle obtienne l’autorisation d’être divulguée par la Défense nationale.
Etape 3 : la déclaration peut être déposée à l’INPI ou envoyée directement à l’employeur
La date de remise de la déclaration à l’employeur est primordiale en cas de litige. Afin de faciliter les démarches de la déclaration d’invention, l’INPI permet d’adresser la déclaration à l’employeur par son intermédiaire, en utilisant l’enveloppe spéciale destinée aux déclarations d’inventions de salariés.
Cette enveloppe peut être retirée à l’INPI près de chez vous Le prix de l’enveloppe est de 8 €. Si le salarié utilise l’enveloppe de l’INPI, la déclaration doit être établie en deux exemplaires identiques. Ils doivent être placés dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe.
Etape 4 : si le salarié utilise l’enveloppe spéciale, l’INPI adresse la déclaration à l’employeur et adresse un accusé de réception au salarié
L’INPI, dès réception, date l’enveloppe et lui attribue un numéro d’enregistrement. L’Institut adresse au salarié un accusé de réception. Un compartiment de l’enveloppe est ensuite adressé à l’employeur. L’autre compartiment est archivé pendant 5 ans à l’INPI.
Une copie du contenu du compartiment conservé à l’Institut pourra à tout moment être demandée soit par l’employeur, soit par le salarié à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des inventions de salariés
13bis, rue de l’Épargne
BP 70249
60202 Compiègne Cedex
Etape 5 : l’employeur répond à la déclaration du salarié
Dès qu’il reçoit la déclaration, l’employeur dispose de :
- 2 mois pour donner son avis sur le classement proposé par le salarié. À l’expiration des 2 mois, si l’employeur ne se manifeste pas, il est présumé avoir accepté le classement proposé ;
- 4 mois pour exercer son droit d’attribution.
Dans l’hypothèse où le classement proposé dans la déclaration est celui d’invention hors mission attribuable, l’employeur doit, s’il est d’accord avec ce classement et s’il souhaite devenir propriétaire de l’invention, exercer son droit d’attribution dans le délai de 4 mois.
S’il ne le fait pas, le salarié dispose alors librement de l’invention.
Attention : les délais ne courent que lorsque la déclaration est régulière. Il est donc dans l’intérêt du salarié d’effectuer une déclaration qui contienne toutes les informations exigées.
En cas de litige
La complexité des situations des salariés dans l’entreprise rend parfois difficile la distinction entre “invention de mission”, “invention hors mission attribuable” et “invention hors mission non attribuable”. Par ailleurs, même en cas d’accord sur le classement de l’invention, il peut y avoir désaccord sur le montant de la contrepartie financière due au salarié (rémunération complémentaire ou juste prix).
En cas de litige, l’employeur ou le salarié peuvent :
- s’adresser à la Commission nationale des inventions de salariés,
- aller en justice, devant le Tribunal de grande instance de Paris, seul tribunal compétent en matière de brevets.
La Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)
Siégeant auprès de l’INPI, elle peut être saisie soit par l’employeur soit par le salarié, ou par les deux à la fois s’ils s’accordent pour y recourir. La procédure est simple, rapide, gratuite et sans formalisme.
Composition
La Commission est présidée par un magistrat, assisté de deux représentants, l’un pour les employeurs et l’autre pour les salariés.
Quand la saisir ?
La CNIS peut être saisie à tout moment.
Comment la saisir ?
Un simple courrier suffit, qui doit préciser :
- les noms et adresses de l’employeur et du salarié ;
- l’objet du litige et les arguments et, d’une manière générale, tous les éléments qui peuvent être utiles à la solution du litige. Par exemple, l’emploi occupé, la chronologie des événements, etc.
- la description de l’invention concernée ou le numéro de brevet, si un brevet a été déposé ;
- une copie de la déclaration d’invention doit être jointe au courrier.
La lettre doit être signée par la personne qui saisit la CNIS ou par le mandataire qui la représente. Ce dernier doit alors fournir un pouvoir, c'est-à-dire un document l’habilitant à représenter cette personne. La lettre doit ensuite être déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
INPI – Secrétariat de la Commission nationale des inventions de salariés
15 rue des Minimes CS50001 - 92677 Courbevoie Cedex
Comment se déroule la procédure ?
Chaque partie, c’est-à-dire l’employeur ou le salarié, peut se présenter elle-même ou se faire assister par les personnes de son choix : un collègue de travail, un délégué syndical, un conseil en propriété industrielle ou encore un avocat. La procédure est dite “contradictoire”, c’est-à-dire que tout document remis à la CNIS par une des parties est obligatoirement communiqué à l’autre partie. La CNIS, dès qu’elle a été saisie, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois.
- Si la CNIS parvient à concilier les deux parties : elle dresse un procès-verbal qui constate leur accord.
- Si la CNIS ne parvient pas à concilier les parties : elle rédige une “proposition de conciliation” qui est adressée aux parties. La proposition vaut accord entre les parties, sauf si l’une d’entre elles saisit le Tribunal de grande instance de Paris afin de lui soumettre le litige.
- Brochure "L'invention de salarié" (pdf - 438 Ko)
- Formulaire "Déclaration d'invention de salarié" (pdf - 95 Ko)
