déposer votre brevet

le formulaire Requête en délivrance

> accès direct au dépôt de brevet en ligne (abonnés)

faire une demande divisionnaire de brevet

faire une demande de certificat d’utilité

transformer une demande de brevet européen

compléter l’énumération des demandeurs en cas de dépôt en copropriété ; compléter la liste des priorités que vous revendiquez

informer l’INPI du détail des redevances que vous avez versées lors du dépôt et de leur modalité de règlement.

désigner l’inventeur, lorsque demandeur(s) et inventeur(s) ne sont pas les mêmes personnes

le formulaire Désignation d'inventeur(s)

faire une déclaration d’invention de salarié

le formulaire Déclaration d'invention de salarié

maintenir votre brevet en vigueur

le formulaire Annuités de brevet

renoncer à votre brevet

- le formulaire Déclaration de retrait d'une demande

- le formulaire Déclaration de limitation ou de renonciation

transmettre votre brevet

le formulaire Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt'

signaler un changement ou une erreur

le formulaire Demande d'inscription au registre national d'une rectification