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Directives examen demande de brevet

Mise à jour au 28 février 2012

Sommaire

(fichiers pdf - de 10 à 280 Ko)

Introduction générale

Titre I – Procédure de délivrance des brevets et des certificats d'utilité

Section A – Modalités de dépôt

Section B – Examen administratif

• Chapitre I - Contrôle de recevabilité et attribution de la date de dépôt
• Chapitre II - Examen de régularité
• Chapitre III - Division d'une demande
• Chapitre IV - Transformation d'une demande de brevet en demande de certificat d'utilité
• Chapitre V - Demande de brevet français issue de la transformation d'une demande de brevet européen
• Chapitre VI - Rectification d'erreurs  

Section C – Examen technique

• Chapitre I - Le titre de l'invention
• Chapitre II - La description
• Chapitre III - Les dessins
• Chapitre IV - Les revendications
• Chapitre V - L'abrégé
• Chapitre VI - Unité d'invention - Division d'une demande
• Chapitre VII - Brevetabilité
• Chapitre VIII - Rapport de recherche
• Chapitre IX - Observations de tiers
• Chapitre X - Rectification d'erreurs
• Chapitre XI - Proposition de correction des irrégularités de forme  

Section D – Publication  

Section E – Rejet  

Section F – Retrait  

Section G – Délivrance  

Section H – Divers

• Chapitre I - Redevances relatives à la procédure de délivrance
• Chapitre II - Notifications
• Chapitre III - Délais relatifs à la procédure de délivrance  

Titre II – Autres procédures  

Section A – Maintien en vigueur de la demande de brevet et du brevet  

Section B – Réduction de redevances  

Section C – Avis documentaire  

Section D – Procédure de limitation  (à venir)

Section E – Certificat complémentaire de protection  

Section F – Consultation des pièces du dossier de la demande  

Section G – Requêtes en remise d'échantillons de micro-organismes (à venir)