Directives examen demande de brevet

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Mise à jour au 28 février 2012

Sommaire

(fichiers pdf - de 10 à 280 Ko)

 

Introduction générale

Titre I – Procédure de délivrance des brevets et des certificats d'utilité

Section A – Modalités de dépôt

Section B – Examen administratif

Section C – Examen technique

Section D – Publication  

Section E – Rejet  

Section F – Retrait  

Section G – Délivrance  

Section H – Divers

Titre II – Autres procédures  

Section A – Maintien en vigueur de la demande de brevet et du brevet  

Section B – Réduction de redevances  

Section C – Avis documentaire  

Section D – Procédure de limitation  (à venir)

Section E – Certificat complémentaire de protection  

Section F – Consultation des pièces du dossier de la demande  

Section G – Requêtes en remise d'échantillons de micro-organismes (à venir)


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Les directives en un seul fichier  (mises à jour au 28 juin 2011) (pdf - 3,6 Mo)