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Les redevances perçues par l'INPI sont de nature différente, selon qu'elles s'appliquent à des prestations de service ou à des actes de procédure :

Télécharger les tarifs des prestations applicables au 1er janvier 2012 (pdf -  164 Ko)

Télécharger les tarifs des procédures applicables au 6 février 2009 (pdf - 80 Ko)

Pour toute information complémentaire sur les nouveaux tarifs, vous pouvez contacter INPI Direct

A savoir : une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure brevet est accordée :

  • aux personnes physiques ;
  • aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
  • aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Les PME et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt
(1 mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

Dates d'effet

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme acquittées sont les suivantes :

MODES DE PAIEMENT

DATES D'EFFET

Mandat-lettre
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI

Envoyé directement à l'INPI par voie postale

Date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)

Mandat-lettre
Chèque bancaire
Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI
Remis directement à l'INPIDate de remise
Espèces

Date du paiement

Virement bancaire
Date de crédit du compte de l'INPI
Mandat-carteDate d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi)
Carte bancaireA l'INPI, au siègeDate du paiement

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Autres tarifs

Brevet international (PCT)

Télécharger le montant des redevances selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) applicables au 1er janvier 2014 et les conditions de paiement (pdf - 108 Ko)

Marque internationale

Télécharger la liste des pays membres et les montants des redevances au 7 décembre 2013 (pdf- 152 Ko)

Brevet européen

Télécharger le montant des redevances applicables au 1er avril 2012 et les conditions de paiement (pdf - 173 Ko)

Redevances d'extension des titres en Polynésie française

- dépôt de marque ou renouvellement : 60 euros
- dépôt de dessin et modèle ou prorogation : 60 euros
- topographie de produits semi-conducteurs : 60 euros
- dépôt de brevet : 300 euros

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Avertissement
coin hd

Avertissement aux propriétaires de dessins ou modèles sur des propositions émanant de sociétés nationales ou étrangères
(pdf - 76 Ko)