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Tous nos tarifs

Tous nos tarifs

Les redevances perçues par l'INPI sont de nature différente, selon qu'elles s'appliquent à des prestations de service ou à des actes de procédure :

Télécharger les tarifs des prestations applicables au 1er janvier 2012 (pdf - 164 Ko)

Télécharger les tarifs des procédures applicables au 6 février 2009 (pdf - 80 Ko)

Pour toute information complémentaire sur les nouveaux tarifs, vous pouvez contacter INPI Direct

A savoir : une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure brevet est accordée :

aux personnes physiques ;
aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Les PME et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt
(1 mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

Dates d'effet

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme acquittées sont les suivantes :

MODES DE PAIEMENT		DATES D'EFFET
Mandat-lettre Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI	Envoyé directement à l'INPI par voie postale	Date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
Mandat-lettre Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI	Remis directement à l'INPI	Date de remise
Espèces		Date du paiement
Virement bancaire		Date de crédit du compte de l'INPI
Mandat-carte		Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi)
Carte bancaire	A l'INPI, à Paris et en région	Date du paiement